Avis aux importateurs et aux exportateurs de certaines marchandises en provenance et à destination de l'Iran <BR>

J.O. 113 du 16 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis aux importateurs et aux exportateurs de certaines marchandises en provenance et à destination de l'Iran

NOR : BUDD0753844V

1. L'attention des importateurs et des exportateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 modifié concernant l'adoption de certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) no L 103 du 20 avril 2007 et applicable le même jour.

Ce règlement fait suite à la résolution 1737 adoptée, le 23 décembre 2006, par le Conseil de sécurité des Nations unies et à la position commune no 2007/140/PESC du Conseil du 27 février 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, publiée au JOUE no L 61 du 28 février 2007.

2. Le règlement (CE) no 423/2007 prévoit, notamment en ce qui concerne les biens et technologies, les dispositions suivantes :

- sont interdits, en application des articles 2 et 4 du règlement (CE) no 423/2007, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, directe ou indirecte à destination de l'Iran, directement ou indirectement, des biens et technologies énumérés à l'annexe I de ce règlement et classés au titre des biens d'origine NSG et MTCR dans le règlement européen 394/2006 du 27 février 2006, originaires ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ainsi que l'acquisition, l'importation et le transport à partir de l'Iran de ces biens et technologies, que l'article concerné soit ou non originaire d'Iran ;

- sont soumis à autorisation préalable, en application de l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) no 423/2007, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, directement ou indirectement, des biens et technologies énumérés à l'annexe II dudit règlement, originaires ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

3. Il appartient aux sociétés importatrices et exportatrices de déterminer elles-mêmes si leurs produits sont énumérés aux annexes I et II du règlement (CE) no 423/2007, en fonction des caractéristiques technologiques de ces produits : en cas de difficulté, ces entreprises peuvent s'adresser au ministère de l'industrie, direction générale des entreprises (DGE, ex DIGITIP), mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage (MCE), immeuble Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12.

4. Tout exportateur établi en France, qui sollicite une autorisation d'exportation pour un bien visé à l'annexe II du règlement (CE) no 423/2007, adresse une demande à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, 8-10, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.

Cette demande doit comporter les pièces suivantes :

- une demande d'autorisation établie sur le formulaire de modèle CERFA no 10994*02 ;

- deux exemplaires de la facture ou de la facture pro forma.

Une documentation technique et un certificat d'utilisation finale du bien exporté peuvent être demandés par l'administration.

L'exportateur indique en case 22 du formulaire CERFA no 10994*02 (mentions spéciales) la mention suivante : « Biens exportés à destination de l'Iran visés à l'article 3, paragraphe 1, et à l'annexe II du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ».